Accompagnement des séniors

Les aides relatives à la dépendance

C’est le classement en groupe iso ressources (GIR) qui détermine l’accès à certaines aides. Il est calculé à partir de la grille autonomie gérontologie groupe iso ressources (AGGIR) qui permet d’évaluer le degré de dépendance. Cette grille a été élaborée par des médecins de la sécurité sociale, de la société française de gérontologie et par des informaticiens. Elle évalue les fonctions mentales et les capacités d’autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. C’est l’outil de référence national. Il existe 6 GIR et le niveau 1 correspond au plus fort taux de perte d’autonomie.
L’évaluation du GIR permet de décider des solutions à mettre en place pour pallier le manque d’autonomie et du niveau des aides.

Détermination du GIR pour une personne à domicile :
Suite à une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile au conseil départemental, ce dernier charge une équipe médico-sociale ou un organisme mandaté de contacter le demandeur pour organiser une visite à domicile afin de déterminer le GIR.  Les proches parents et un médecin (de famille ou autre) peuvent être présents.


Détermination du GIR en établissement :
Suite à une demande d’APA en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD ou unité de soins de longue durée USLD), le médecin coordonnateur de l’établissement va évaluer le GIR du résident. Cette évaluation est effectuée en principe dans le mois qui suit l’entrée dans l’établissement et pourra être renouvelée au cours du séjour.

 

Elle est versée, sur demande, par le conseil départemental du lieu de domicile (qui restera le même en cas de déménagement) et ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes perçues après le décès du bénéficiaire.
Les conditions d’attribution :
-être âgé de 60 ans et plus ;
-résider en France de façon stable et régulière ;
-être en perte d’autonomie en étant classé en GIR 1 à 4 ;
-aucune condition de ressources ;
Le montant est déterminé en fonction du niveau des revenus et du classement en GIR (un montant maximal est fixé au niveau national pour maintenir un reste à charge). Il est variable suivant les départements.
L’APA ne peut pas être cumulée avec la prestation de compensation handicap (PCH), l’aide-ménagère à domicile et les aides des caisses de retraite.
Le centre communal d’action sociale (CCAS) comme l’assistante sociale peuvent apporter une aide pour la constitution du dossier. Le formulaire qui est propre à chaque conseil départemental, est disponible sur le site internet de la collectivité ou à retirer auprès des services concernés.  
Il existe deux types d’APA dont les règles d’attribution et de calcul sont différentes.

L’APA à domicile :
 Pour les personnes qui vivent chez elles, dans une résidence autonomie (ex foyer logement), dans une résidence services, dans une unité de vie ou chez des accueillants familiaux pour financer les dépenses inscrites dans le plan d’aide défini lors de l’attribution de l’APA.


L’APA en établissement :
Pour les personnes résidantes en EHPAD ou USLD pour financer une partie du tarif de la dépendance.   
L’EHPAD est dédié à l’accueil des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie physique ou psychique qui ne peuvent plus être maintenues à domicile. C’est une structure médicalisée qui en plus de l’aide à la vie quotidienne (lever-coucher-toilettes-repas...) offre des soins médicaux et des services (restauration-blanchisserie-animations…).
L’USLD est une structure d’hébergement médicalisée pour personnes de plus de 60 ans fortement dépendantes. Elle est rattachée à un établissement hospitalier et met en œuvre des moyens médicaux plus importants qu’en EHPAD. Ces personnes sont souvent atteintes de troubles comportementaux sévères, cancers évolutifs, pathologies cardiaques ou respiratoires non stabilisées.  
Les patients atteints de la maladie d’ALZHEIMER peuvent y être accueillis.

 

Pour les personnes classées en GIR 5 ou 6 qui ne peuvent demander l’APA, il est possible de solliciter une prestation d’aide-ménagère auprès du conseil départemental ou de sa caisse de retraite ou une aide auprès de la mairie de son domicile ou de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) pour ceux qui y sont affiliés.

C’est une aide financière versée par le conseil départemental pour les personnes hébergées en établissement lorsqu’elles ne peuvent pas acquitter l’intégralité des frais. L’ASH est récupérable au décès de la personne ou du vivant en cas de modification du montant des ressources.

Les conditions d’attribution :
-avoir plus de 65 ans ou 60 ans si on est reconnu inapte au travail ;
-résider en France de façon stable et régulière ;
-avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement ;
-être hébergé dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’ASH.

Le dossier est à retirer auprès de la mairie (bureaux ou CCAS) ou à demander à l’assistante sociale en même temps que les formalités d’entrée en établissement sont effectuées ou au plus tard dans les deux mois qui suivent l’admission. Il sera transmis par la mairie au conseil départemental pour décision.

Chaque département a son propre formulaire mais certains documents sont communs sur tout le territoire :
-copie pièce d’identité ;
-justificatif de domicile ;
-copie livret de famille ;
-avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui du conjoint et des obligé alimentaires ;  
- justificatifs de pensions ou de salaires pour les trois derniers mois (conjoint et obligés alimentaires aussi) ;
-liste des obligés alimentaires figurant sur le livret de famille.  

Les obligés alimentaires sont les membres de la famille soumis à l’obligation alimentaire qui est celle de fournir pour un proche (ascendant ou descendant) l’aide nécessaire pour vivre (nourriture-logement-vêtements). Elle existe entre parents et enfants, entre grands parents et petits enfants, entre gendres ou belles filles et beaux-parents. Un gendre ou une belle fille n’est plus obligé auprès de ses beaux-parents si le conjoint est décédé. Entre époux, il ne s’agit pas d’une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.  
Le conseil départemental va déterminer en fonction des ressources quel montant le demandeur peut payer par mois mais aussi le montant que les obligés alimentaires doivent acquitter. Le complément sera l’ASH. Il existe des seuils minimums, fixés annuellement, en reste à vivre pour le demandeur mais aussi pour le conjoint et les obligés qui ne pourront pas être dépassés.  
Une facture d’hébergement peut donc être partagée entre le demandeur, son conjoint, les obligés alimentaires et le conseil départemental.

 

 

La protection des personnes majeures

Dès lors ou une personne est dans l’incapacité de défendre ses intérêts, le juge peut décider d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) si elle n’a pas fait un mandat de protection future. La maladie, le handicap, l’accident, une grande difficulté sociale peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible et en priorité exercée par la famille.

C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure (du fait de l’altération de ses facultés mentales ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté) et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non au cas par cas. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de l’intéressé.

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de domicile de la personne à protéger par :
-la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, concubin, partenaire) ;
-un parent ou un allié ;
-une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
-une personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ; -le procureur de la république.  
 
Demande de mise sous tutelle :
La demande doit comporter les pièces suivantes :
-formulaire de demande CERFA 15891*02 ;
-copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger (de moins de 3 mois) ;
-copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger ;
-copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur ;
-certificat médical circonstancié ;
-justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (livret de famille…) ;
-copie (recto-verso) de la pièce d’identité et d’une pièce de domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de tuteur ;
-lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.    
 
Nouvel examen de la mesure :
La mesure peut être réexaminée ou prolongée à la demande d’une des personnes habilitées à solliciter une ouverture auprès du juge des tutelles (imprimé CERFA 14919*03). La requête doit comporter un certificat médical circonstancié, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui nécessitent un réexamen ou une prolongation. La personne protégée a le droit de bénéficier d’un avocat de son choix ou commis d’office par le bâtonnier si elle remplit les conditions de ressources.
 
Audition de la personne protégée ou à protéger :    
Le juge est dans l’obligation d’entendre la personne à protéger qui peut être accompagnée d’un avocat ou avec l’accord du juge d’une personne de son choix. Cette audition n’est pas publique. Après avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut prendre une décision motivée de ne pas entendre la personne.
La personne à l’origine de la demande de protection est obligatoirement entendue.  
Dans l’attente de la décision, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.   
 
Désignation du tuteur :    
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur pour la protection de la personne (par exemple en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple pour la déclaration fiscale).
Il est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger, à défaut c’est un mandataire judiciaire qui est désigné. Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc qui est chargé de surveiller les actes passés par le tuteur. Le tuteur établit chaque année un compte de gestion des biens.
À tout moment, la personne protégée, le tuteur ou un tiers portant intérêt envers la personne protégée peut demander au juge le remplacement du tuteur.    
La personne protégée peut faire appel de la décision du juge, il en est de même pour la personne qui a demandé la mise sous tutelle en cas de refus du juge.  L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou sa date de notification par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance qui a rendu la décision.  
 
Effets de la mesure :
La tutelle (ouverture-modification-fin) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
Le juge peut autoriser les actes de disposition (actes entraînant une transmission de droits de la personne protégée) sur demande du tuteur pour :
-mariage ou pacs ;
-testament ou modification de testament ;
-changement du domicile principal ;
-gestion du patrimoine immobilier ou mobilier (clôture ou ouverture compte bancaire, assurance vie, donations, transfert de valeurs…).
Le tuteur peut exécuter tous les actes d’administration de de la vie courante (formalités administratives, achats de produits de nécessité…).  
La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (reconnaissance d’un enfant par exemple) et conserve l’autorité parentale.
Le juge statue dans sa décision sur le maintien ou la suppression du droit de vote.
 
Durée :   
Le juge fixe la durée qui est au maximale de 5 ans.
S’il y a altération des facultés personnelles sans possibilité d’amélioration selon les données de la science, après avis d’un médecin expert, le juge peut fixer la durée à 10 ans. En cas de renouvellement la mesure ne peut pas excéder 20 ans.
Le juge peut réduire la durée ou mettre fin à la mesure à tout moment à la demande de la personne protégée ou de toute personne habilitée (parent, allié…).
La mesure prend fin au décès de la personne protégée, à l’expiration de la durée fixée , si la mesure n’est plus nécessaire ou en cas de décision de mise sous curatelle.

Il existe différents degrés de curatelle et le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.
Pour la curatelle simple, la personne protégée accomplit seule les actes de gestion de la vie courante (actes d’administration ou conservatoires) comme la gestion d’un compte bancaire ou la souscription d’une assurance.
Pour la curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne protégée, règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci et lui reverse l’excédent.
La curatelle aménagée énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

L’ouverture d’une curatelle peut être demandée au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de domicile de la personne à protéger par :
-la personne à protéger ;
-les membres de sa famille ;
-son entourage proche ;
-ses alliés (médecins, travailleurs sociaux …) ;
-le procureur de la république.  
 
Demande de mise sous curatelle :
La demande doit comporter les pièces suivantes :
-formulaire de demande CERFA 15891*01 ;
-copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger (de moins de 3 mois) ;
-copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger ;
- copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur ;
-certificat médical circonstancié ;
-justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (livret de famille…) ;
-copie (recto-verso) de la pièce d’identité et d’une pièce de domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de curateur ;
-lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.    
 
Nouvel examen de la mesure :
La mesure peut être réexaminée ou prolongée à la demande d’une des personnes habilitées à solliciter une ouverture auprès du juge des tutelles (imprimé CERFA 14919*01). La requête doit comporter un certificat médical circonstancié, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui nécessitent un réexamen ou une prolongation. La personne protégée a le droit de bénéficier d’un avocat de son choix ou commis d’office par le bâtonnier si elle remplit les conditions de ressources.
 
Audition de la personne protégée ou à protéger :    
Le juge est dans l’obligation d’entendre la personne à protéger qui peut être accompagnée d’un avocat ou avec l’accord du juge d’une personne de son choix. Cette audition n’est pas publique.  
La personne à l’origine de la demande de protection est obligatoirement entendue.  
Dans l’attente de la décision, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.   
 
Désignation du curateur :    
Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée entre un curateur pour la protection de la personne (par exemple en cas de mariage) et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple pour la déclaration fiscale). Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l’intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l’égard des tiers, avoir reçu le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d’administration.  
Il est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger, à défaut c’est un mandataire judiciaire qui est désigné. Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge le choisit, si possible, dans l’autre branche de celle-ci. Un curateur ad hoc peut être désigné pour surveiller les actes passés par le curateur notamment s’il y a conflit d’intérêt entre la personne à protégée et le curateur. Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion des biens.
En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à la mesure, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander la mise sous curatelle peut faire appel de la décision.    
La personne protégée peut faire appel de la décision du juge, il en est de même pour la personne qui a demandé la mise sous curatelle en cas de refus du juge.  L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou sa date de notification par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance qui a rendu la décision.  
 
Effets de la mesure :
La curatelle (ouverture-modification-fin) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
Une personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne si son état le permet, elle choisit son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote, elle peut demander ou renouveler un titre d’identité et accomplir des actes d’administration (des travaux d’entretien dans son logement par exemple).
Elle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d’un enfant) mais elle doit obtenir l’autorisation de son curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un pacs.
La personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour des actes de disposition (vendre un bien immobilier, faire des donations par exemple) mais elle peut rédiger seule un testament.    
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, la personne protégée ferait courir à elle-même et il en informe immédiatement le juge.
 
Durée :   
Le juge fixe la durée qui est au maximale de 5 ans renouvelable pour une même durée.
S’il y a altération des facultés personnelles sans possibilité d’amélioration selon les données de la science, après avis d’un médecin expert, le juge peut fixer une durée plus longue mais sans excéder 20 ans.
Le juge peu, après avis médical, réduire la durée ou mettre fin à la mesure à tout moment à la demande de la personne protégée ou de toute personne habilitée (parent, allié…).
La mesure prend fin au décès de la personne protégée, à l’expiration de la durée fixée ou en cas de décision de mise sous tutelle.

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en état physique ou mental de pourvoir seule à ses intérêts.
Le mandataire peut être une personne physique ou morale (mandataire judiciaire).
Le mandataire pourra protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Il peut choisir des mandataires différents selon la protection de ses intérêts.  
Le mandat, appelé mandat de protection future, ne fait perdre ni droits, ni capacités au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt.
 
Mise en œuvre :
Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du mandataire.  
Le mandat prend la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé.
Le mandataire doit expressément indiquer sur le mandat qu’il l’accepte et pendant toute la durée du mandat il doit jouir de la capacité civile. Il doit exécuter personnellement le mandat mais peut faire appel à des tiers pour des actes de gestion du patrimoine. Seul le juge des tutelles peut le décharger de ses fonctions de mandataire.
Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment son logement, ses conditions personnelles d’hébergement, le maintien des relations personnelles avec des tiers ou des parents et ses loisirs et vacances. Pour certains actes médicaux importants, il peut autoriser le mandataire à consentir à sa place ou considérer son avis comme consultatif.  
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation.
Lors de la mise en œuvre le mandataire doit :
-établir un inventaire du patrimoine ;
-rendre compte annuellement de sa mission aux personnes désignés pour le contrôle du mandat ;
-établir un compte de gestion du patrimoine et un rapport écrit sur les actes liés à l’exécution du mandat.
Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles du lieu de domicile du mandant ou du mandataire en cas de contestation sur les conditions de mise en œuvre du mandat ou s’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant.
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission.   
Il existe une autre mesure de protection juridique qui est de courte durée et renouvelable une fois (maxi 1 an), c’est la sauvegarde de justice qui permet d’éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle.  
 
Mandat sous seing privé :
Il se limite aux actes d’administration (renouveler un bail par exemple). Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des tutelles.  
Le mandat doit être soit conforme au formulaire CERFA 13592*02 et enregistré à la recette des impôts du lieu de domicile du mandant (coût 2019 environ 125 euros), soit contresigné par un avocat.
Le mandataire aura pour mission de conserver notamment l’inventaire des biens et ses actualisations, les 5 derniers comptes de gestion et toutes les pièces justificatives.  
 
Mandat notarié :  
Il permet au mandataire de procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (vente bien immobilier ou placement financier par exemple). Tout acte de disposition à titre gratuit nécessite l’autorisation du juge.
Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.  
 
Date d’effet :
Dès que le mandataire constate que l’état du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. A savoir :
-    constatation par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république qui délivre un certificat circonstancié ;
-présentation au greffe du tribunal muni du certificat médical et du mandat. Ce dernier sera visé par le greffier pour permettre sa mise en œuvre.   
 
Durée :
Le mandat prend fin en cas :
-    de rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
-de placement en curatelle ou tutelle du mandant ;  
-de décès du mandant ;
-de décès du mandataire ou de son placement sous tutelle ou curatelle ;
-de révocation du mandataire prononcée par le juge à la demande de tout intéressé.

Tutelle :
-code électoral art L1 à L6 ;
-code civil art 418 – 425 à 427 – 428 à 432 – 440 – 457-1 à 463 – 510 à 514
 -code procédure civile– 1211 à 1221-2 – 1222 à 1231 – 1233 à 1247 – 1253 à 1254-1 – 1255 à 1257  
-code de procédure pénale art R217-1 – R224-2
-décret 2008-1494 du 22 décembre 2008  
Curatelle :
-code civil art 425 à 432 – art 440 à 443 – art 467 à 472
-code de procédure civile art 1220 à 1221-2 – 1222 à 1231 – art 1233 à 1247 – art 1253 à 1254-1 – art
1255 à 1257
-code de procédure pénale art R217-1 – R224-2
--décret 2008-1494 du 22 décembre 2008     
Mandat de protection future :
-code civil art 477 à 494  
-code procédure civile art 1258 à 1260
-arrêté du 23 décembre 2009
-décret 2008-1484 du 22 décembre 2008
-code général des impôts art 677 à 681   
 
Documentation sur service-public.fr rubrique famille-protection juridique  
Services en ligne et formulaires sur service-public.fr/particuliers/vos droits/R50473 et R31793 pour la tutelle et la curatelle et R17967 pour le mandat de protection future.