Prêt amélioration de l’habitat pour le handicap ou la dépendance

Besoin de financer un projet suite à une situation de handicap ou dépendance soudaine ?

Le prêt amélioration de l'habitat handicap ou dépendance(1) est destiné à financer des travaux d'amélioration de l'habitation ou l'achat d'équipement dans le cadre de la dépendance ou du handicap. Il est cumulable avec le prêt habitat(2).

C’est un prêt amortissable Banque Française Mutualiste, sans domiciliation bancaire exigée, dont les intérêts sont intégralement pris en charge par la Caisse Nationale du Gendarme. Son montant maximum est de 10 000 € amortissable sur une durée maximum de 96 moisAucun frais de dossier n'est prélevé à la mise en place du prêt.

A qui s'adresse cette aide ?

Ce prêt est réservé aux adhérents à jour de leur cotisation auprès de la Caisse Nationale du Gendarme.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment l'obtenir (version papier non dématérialisée) ?

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Envoyer le dossier complet par courrier à l’adresse suivante :

Caisse Nationale du Gendarme - Service des Aides - 48 rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex

Comment la demande sera-t-elle traitée ?

Le service des aides de la Caisse Nationale du Gendarme transmettra votre dossier à une commission qui décidera, au cas par cas, d’accepter ou non de prendre en charge les intérêts du prêt. 

En cas d’accord de prise en charge des intérêts, le dossier sera transmis pour étude à la Banque Française Mutualiste, qui se prononcera sur la demande de prêt. En cas d’agrément par le prêteur, le montant du prêt sera versé par la Banque Française Mutualiste sur le compte bancaire de l’adhérent demandeur.

En cas de refus de prise en charge des intérêts, le dossier sera retourné au demandeur par le service des aides de la Caisse Nationale du Gendarme.

 

Exemple pour un prêt amélioration de l'habitat pour le handicap ou la dépendance(1) de 8 000 € sur 60 mois : taux débiteur annuel fixe de 0%, soit un TAEG fixe de 0%. Mensualité de 133,33 € (hors assurance DIT(²) facultative). Montant total dû : 8 000 € (sans frais de dossier et hors assurance DIT(²) facultative)..

En cas d'adhésion à l'assurance groupe DIT(²) facultative, cotisation de 2,40 € par mois, à ajouter à l'échéance de crédit. Montant total dû au titre de l'assurance DIT(²) facultative : 144 €, soit un TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) de 0,71 %, non inclus dans le TAEG du prêt. Conditions en vigueur du 01/07/2020 au 31/12/2020.

Mentions Légales :

(1) Prêt amortissable non affecté, réservé aux adhérents de la Caisse Nationale du Gendarme, consenti par la Banque Française Mutualiste, établissement prêteur, sous réserve d'acceptation de votre dossier par la Banque Française Mutualiste. Délai légal de rétractation de 14 jours. Une seule offre par personne pendant toute la durée de l'adhésion à la Caisse Nationale du Gendarme. La prise en charge des intérêts reste sous réserve de l'accord de la Caisse Nationale du Gendarme.

(2)Prêt immobilier réservé aux adhérents de la Caisse Nationale du Gendarme consenti par la Banque Française Mutualiste, établissement prêteur et sous réserve de l'acceptation de votre dossier par la Banque Française Mutualiste. Pour le financement d'une opération relevant des articles L313-1 et suivants du Code de la consommation, l'emprunteur dispose d'un de réflexion de 10 jours avant d'accepter définitivement les propositions qui lui sont faites dans l'offre de prêt. La vente immobilière ou la construction mentionnée est subordonnée à l'obtention du prêt nécessaire à son financement. En cas de non obtention du prêt, le vendeur est tenu de lui rembourser les sommes versées. La prise en charge des intérêts reste sous réserve de l'accord de la Caisse Nationale du Gendarme.

(3) Contrat d'assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie et Incapacité Totale de Travail, souscrit par la Banque Française Mutualiste, intermédiaire en assurances auprès de la CNP Assurances et de MFPrévoyance, SA régies par le Code des Assurances. Elle est facultative mais conseillée. Tarif standard d'assurance donné à titre indicatif pouvant évoluer et hors surprime éventuelle.

Banque Française Mutualiste - Société anonyme coopérative de banque au capital de 179 505 691,25 EUR. RCS Paris 326 127 784. Intermédiaire en assurances (ORIAS n° 08 041 372). Siège social : 56-60 rue de la Glacière - 75013 PARIS.

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