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Protection des données

Lors de votre adhésion à la CNG, la mutuelle s’engage à ne collecter auprès de vous que les informations indispensables à la gestion de votre contrat. Ces données sont conservées (selon leur type) pendant toute la durée de vie du contrat et pendant la durée légale qui suit son terme.

Pour les opérations liées au contrat, vous consentez librement à ce que ces données puissent être partagées entre la CNG et ses sous-traitants pour les seuls besoins du contrat.

Pour être à même de répondre aux obligations légales et de réduire les risques inhérents à son activité, la CNG sera amenée à traiter vos données dans le cadre d’opérations de contrôle et de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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Conditions d’utilisation du mandat SEPA

Le montant des prélèvements comprend les cotisations afférentes au contrat d’accompagnement social souscrit auprès de la Caisse Nationale du Gendarme.

Il est convenu, entre la Caisse Nationale du Gendarme et l’adhérent, que l’échéancier, adressé à chaque fin d’année précisant la cotisation annuelle à venir, est considéré comme information du montant et de la date d’échéance des prélèvements futurs. Aussi, toute adhésion en cours d’année à la mutuelle ou toute modification des informations relatives aux caractéristiques du mandat de prélèvement et figurant sur l’échéancier transmis à l’adhérent, fera l’objet d’une information dans
un délai minimal de 2 jours ouvrés avant la date d’échéance du premier prélèvement, appliquant les nouvelles modalités de règlement.

Pour modifier le mandat (changement de numéro de compte et/ou de banque), vous devez adresser un courrier à la mutuelle : CNG – Pôle adhérents – TSA 11417 – 53106 Mayenne Cedex, afin de communiquer les nouvelles informations qui le transmettra à Unéo.

La révocation du mandat par l’adhérent devra aussi être adressée par écrit à la mutuelle qui le transmettra à Unéo : CNG – Pôle adhérents – TSA 11417 – 53106 Mayenne Cedex, et à sa propre banque.

Toute nouvelle demande de prélèvement suite à la révocation ou la caducité du présent mandat entraîne la signature d’un nouveau mandat de prélèvement SEPA. Chaque signature d’un nouveau mandat de prélèvement devra être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire comportant les codes IBAN et BIC.

Toute contestation ou arrêt d’un prélèvement n’annule pas le montant de la créance due par l’adhérent.

Index égalité femmes-hommes : la note de 88/100 est attribuée sur l’année 2022

Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, l’index égalité femmes hommes a pour objectif de garantir au sein des entreprises une réelle égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

A cet effet, l’index se compose de cinq grands critères définis par voie réglementaire, qui permettent d’établir chaque année un score sur 100. Si le score est inférieur à 75/100, l’entreprise a l’obligation de déterminer un plan d’action sur 3 ans, afin de réduire les inégalités entre les femmes et hommes.

Pour l’année 2022, l’UES Unéo dans laquelle évolue la Caisse Nationale du Gendarme, recueille la note de 88/100 qui témoigne d’un niveau satisfaisant d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et hommes.

Cette note se décompose de la manière suivante :

• 38/40 concernant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
• 10/20 concernant l’écart de répartition des augmentations
• 15/15 concernant l’écart de répartition des promotions
• 15/15 concernant le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité
• 10/10 concernant la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

Crédits photos (c) Fotolia (à l’exception de la page de couverture et de l’aide au paquetage)