Conditions générales relatives à l’utilisation du mandat SEPA

• Le montant des prélèvements comprend les cotisations afférentes au contrat d’accompagnement social souscrit auprès de la Caisse Nationale du Gendarme.
• Il est convenu, entre la Caisse Nationale du Gendarme et l’adhérent, que l’échéancier, adressé à chaque fin d’année précisant la cotisation annuelle à venir, est considéré comme information du montant et de la date d’échéance des prélèvements futurs. Aussi, toute adhésion en cours d’année à la mutuelle ou toute modification des informations relatives aux caractéristiques du mandat de prélèvement et figurant sur l’échéancier transmis à l’adhérent, fera l’objet d’une information dans un délai minimal de 2 jours ouvrés avant la date d’échéance du premier prélèvement, appliquant les nouvelles modalités de règlement.
• Pour modifier le mandat (changement de numéro de compte et/ou de banque), vous devez adresser un courrier à la mutuelle : CNG – Pôle adhérents – TSA 11417 – 53106 Mayenne Cedex, afin de communiquer les nouvelles informations qui le transmettra à Unéo.
• La révocation du mandat par l’adhérent devra aussi être adressée par écrit à la mutuelle qui le transmettra à Unéo : CNG – Pôle adhérents – TSA 11417 – 53106 Mayenne Cedex, et à sa propre banque.
• Toute nouvelle demande de prélèvement suite à la révocation ou la caducité du présent mandat entraîne la signature d’un nouveau mandat de prélèvement SEPA. Chaque signature d’un nouveau mandat de prélèvement devra être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire comportant les codes IBAN et BIC.
• Toute contestation ou arrêt d’un prélèvement n’annule pas le montant de la créance due par l’adhérent.