Aide assurance emprunteur "risques aggravés de santé"

Quelle aide ?

C’est la prise en charge en totalité de la surprime liée à l’assurance d’un emprunt immobilier, plafonnée à 40 € par mois pour une durée maximum de 5 ans et accordée une seule fois. Pour la résidence principale actuelle ou à venir dans les cinq ans détenus en pleine propriété hors opération immobilière de défiscalisation.

Quels bénéficiaires ?

Le membre participant emprunteur et (ou) son conjoint ayant-droit co-emprunteur, à jour de leur cotisation CNG, dont la prime d’assurance est augmentée du fait de leur état de santé à l’exclusion d’un risque professionnel ou sportif.

Comment l'obtenir ?

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 Télécharger le(s) formulaire(s) ci-dessous

Compléter

Compléter et rassembler les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire

Envoyer

Envoyer le dossier complet par courrier à l’adresse suivante :

Caisse Nationale du Gendarme - Service des Aides - 48 rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex

Comment la demande sera-t-elle traitée ?

A réception de votre courrier, le service des aides de la CNG vérifiera que votre dossier est complet. Il sera étudié par une commission qui décidera au cas par cas d’accepter ou de refuser votre demande, selon les conditions d'obtention de l'aide. Si elle est acceptée, le règlement de l’aide sera effectué annuellement par virement sur le compte bancaire de l’adhérent.

ATTENTION : seuls les dossiers COMPLETS seront pris en compte.

Nota Bene :

Si durant les cinq années de l’aide, les emprunteurs étaient amenés à louer leur bien immobilier, ils devront tenir compte de l’aide accordée au titre de la surprime d’assurance. Le propriétaire bailleur ne peut déduire de ses revenus fonciers que la dépense effectivement supportée (article 156 du C.G.I.).

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